CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET
DE NAVIGATION SUR LE SITE

https://antonea.fr/

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de Madame Hélène LAUNAY (ci-après « Le Photographe »), 32 Villa Carman à 92160 ANTONY, Siret n° 904856168 00011 – Code APE 74.20Z

A- Contenu du site

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://antonea.fr/ est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

Lorsqu’un contrat complet a été signé entre le Photographe et les clients, le contrat l’emportera toutefois s’il existe entre celui-ci et les CGV une contradiction.

B- PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS

Le Photographe propose des prestations à destination des particuliers, plus précisément des séances de photos familiales. Elles feront l’objet d’une convention plus complète en raison des implications qu’elles peuvent entraîner notamment en termes de droit à l’image, et en vue de la protection de toutes les parties.

Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité des supports des photographies livrées sous forme de fichiers numériques. Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte convenu. Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent la prise du rendez-vous pour la réalisation des prises de vues.

Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU.

Comme il sera détaillé dans le contrat soumis aux clients, la livraison des photographies se fait en deux temps :

• Envoi d’un lien vers une galerie basse définition permettant au client de faire son choix
• Envoi ultérieur, sur base du choix des clients, des fichiers haute définition dans une galerie sécurisée avec code de connexion envoyé par mail séparé.

C- DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

D- DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE)

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe/Vidéaste aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

E- PRIX 

Le prix de la réalisation d’une commande de photographie dépendra de la formule choisie par le Client, à partir de la plaquette de tarifs communiquée par le Photographe. Tous les prix communiqués dans ce cadre s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en €uros.

F- PAIEMENT

Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact du Photographe avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site.

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués en espèces ou par virement et donneront lieu à une facturation. Les paiements seront effectués par chèque ou par virement.

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

G – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Mme Hélène LAUNAY – Photographe
32 Villa Carman
92160  Antony

ou par eMail à l’adresse contact@antonea.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

• des fichiers numériques (Art. 221-28-13°) lorsque ces fichiers ont déjà été transmis aux Clients.
• des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Dès lors, toute commande supplémentaire, au-delà du forfait ayant fait l’objet du contrat, et débouchant sur l’impression d’un tirage ou objet personnalisé, échappera au Droit de rétractation en vertu des dispositions précitées.

H – ASSURANCE

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

I – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

J- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

1. Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

• Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies directement émis par le site du Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).

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Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site.
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2. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande d’information via l’adresse mail indiquée sur le Site aura pour effet de communiquer au Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.

Le Photographe s’engage à :

• Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
• N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
• Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à contact@antonea.fr.

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

K – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :

Coordonnées du médiateur de la consommation dont je relève :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

L – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.